Dispositif de verbalisation par les policiers municipaux des infractions aux dispositions édictées par arrêtés municipaux

Question de Mme Sylvie Valente Le Hir (Oise - Les Républicains-A) publiée le 02/05/2024

Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les lacunes du dispositif de verbalisation, par les policiers municipaux, des infractions aux dispositions édictées par arrêtés municipaux.
En effet, ces infractions n'étant pas reconnues comme des infractions forfaitaires, elles ne sont pas verbalisables au moyen d'un procès-verbal électronique (PVe), mais seulement d'un procès-verbal papier (dit PV blanc).
Les inconvénients de ce dernier sont multiples : augmentation du délai de traitement (en effet, le PV blanc doit être adressé à l'officier de police judiciaire compétent, ce dernier doit alors convoquer le contrevenant et engager de nombreuses démarches chronophages pour établir ce procès-verbal) ; risques d'erreur ; tâches administratives pour des personnels dont on attend une présence prédominante sur le terrain.
De façon très concrète, l'action des polices municipales s'en trouve ainsi entravée, notamment, pour des infractions « du quotidien », des incivilités telles que : crottes de chien, chiens non tenus en laisse, rassemblements troublant l'ordre public, etc. Cela donne l'impression aux habitants que rien n'est fait, et décrédibilise nos polices municipales, et par voie de conséquence, nos élus locaux.
Par conséquent, elle lui demande d'intégrer toutes les infractions, y compris celles relatives au non-respect des arrêtés municipaux, au procès verbal électronique.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1889

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer